Emmanuel Coussera
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De:
Emmanuel Coussera
attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des achats numériques, et à
Objet:
au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 23
autorite_delegation
=
"
Ministre d'État, ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000051058836
(source JORF)
délégation de signature
30 Janvier 2025
30/01/2025